Le 18 septembre 2025, la CNIL a sanctionné la société SAMARITAINE SAS, qui exploite le magasin du même nom, d’une amende de 100 000 euros pour avoir dissimulé des caméras dans les réserves du magasin.

En août 2023, en raison de l’augmentation des vols de marchandises dans ses réserves, la société SAMARITAINE SAS a placé de nouvelles caméras dans deux réserves. Ces caméras prenaient l’apparence de détecteurs de fumées et permettaient d’enregistrer le son. Découvertes par des salariés, les caméras ont été retirées en septembre 2023.

L’attention de la CNIL a été appelée sur ces faits par un article de presse du 25 novembre 2023. Peu après, elle a été saisie d’une plainte portant sur les mêmes éléments. Dans les jours qui ont suivi, la CNIL a diligenté un contrôle.

Exploitation pédagogique en CEJM

• Thème du programme concerné :

  • Le droit encadre le pouvoir de l’employeur

  • Le respect de la vie privée et des libertés des salariés

  • La protection des données personnelles dans le cadre professionnel

• Cas pratique possible :

  L’employeur installe des caméras cachées pour lutter contre des vols dans l’entreprise.
  → Quels sont ses droits ? Quelles sont ses obligations ? Quels risques encourt-il ?

• Compétences mobilisées :

  • Identifier les droits et obligations de l’employeur.

  • Relier la « jurisprudence » CNIL + droit du travail.

  • Proposer des alternatives conformes (caméras visibles, déclaration, information des salariés, affichage clair)

👉 Ce cas est donc doublement exploitable :

1. Droit des données personnelles (CNIL / RGPD)

2. Droit du travail : limites du pouvoir de surveillance de l’employeur